Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3, r. 7.1 - Règlement sur la procédure d’examen des plaintes établie par un centre de services scolaire

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le conseil d’administration du centre de services scolaire doit prendre les mesures appropriées pour préserver en tout temps l’indépendance du protecteur de l’élève.
À cette fin, le centre de services scolaire doit prendre fait et cause pour le protecteur de l’élève s’il est poursuivi en justice par un tiers pour un acte qu’il a posé ou omis de poser dans l’exercice de ses fonctions, sauf s’il a commis une faute lourde.
A.M. 2009-01, a. 7; D. 816-2021, a. 64.
7. Le conseil des commissaires doit prendre les mesures appropriées pour préserver en tout temps l’indépendance du protecteur de l’élève.
À cette fin, le centre de services scolaire doit prendre fait et cause pour le protecteur de l’élève s’il est poursuivi en justice par un tiers pour un acte qu’il a posé ou omis de poser dans l’exercice de ses fonctions, sauf s’il a commis une faute lourde.
A.M. 2009-01, a. 7.
7. Le conseil des commissaires doit prendre les mesures appropriées pour préserver en tout temps l’indépendance du protecteur de l’élève.
À cette fin, la commission scolaire doit prendre fait et cause pour le protecteur de l’élève s’il est poursuivi en justice par un tiers pour un acte qu’il a posé ou omis de poser dans l’exercice de ses fonctions, sauf s’il a commis une faute lourde.
A.M. 2009-01, a. 7.
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